Conditions générales de vente

Table des matières

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Réserve de propriété
7. Garanties légales
8. Droits des tiers
9. Utilisation de bons promotionnels
10. Loi applicable
11. Juridiction compétente
12. Informations sur le règlement en ligne des litiges
13. Identifiant unique

1) Domaine d'application

1.1 Ces présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") d'HISTORIA GmbH (ci-après "vendeur") s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après "client") et le vendeur et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle. Au sens des présentes CGV, un professionnel désigne une personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées dans la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à déposer une offre d'achat ferme de la part du client.

2.2 Le client peut transmettre son offre à l'aide du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les produits et/ou prestations sélectionnés dans son panier d'achat virtuel et parcouru le processus de commande électronique, émet une offre de contrat juridiquement contraignante relative aux marchandises que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton validant le processus de commande. Le client peut également transmettre son offre au vendeur par téléphone, par e-mail ou par courrier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant une confirmation de commande par écrit (e-mail ou fax) au client, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en expédiant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
• en invitant le client à effectuer le paiement après que ce dernier ait passé commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se présentent, le contrat prend effet dès lors que l'une des alternatives mentionnées ci-dessus se produit. Si le vendeur refuse d'accepter l'offre du client dans le délai mentionné ci-dessus, cela doit être considéré comme un rejet de l'offre et le client n'est plus lié à sa déclaration d'intention.

2.4 Le délai d'acceptation de l'offre court à compter du lendemain de l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.

2.5 Lorsque l'offre est transmise à l'aide du formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par le vendeur et envoyé au client après expédition de sa commande avec les présentes CGV par écrit (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Après expédition de sa commande, le texte du contrat ne peut cependant plus être consulté par le client sur le site internet du vendeur.

2.6 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier et de la souri. De plus, l'ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé avec les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement de commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

2.9 Dans le cas d'une commande de boissons alcoolisées, le client confirme par l'envoi de sa commande qu'il a légalement atteint l'âge minimum requis et s'engage à veiller à ce que lui-même ou une personne majeure mandatée par lui accuse réception de la marchandise.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations supplémentaires relatives au droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Dans la mesure où aucune autre disposition ne figure dans le descriptif du produit, les prix indiqués sont des prix totaux contenant la taxe sur la valeur ajoutée règlementaire. Le cas échéant, des frais de livraison ou d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans le descriptif de produit correspondant.

4.2 Pour les livraisons hors Union européenne, à titre occasionnel, peuvent apparaître d'autres frais que le vendeur n'a pas à supporter et qui sont de ce fait à la charge du client. Il s'agit entre autres de frais bancaires (frais de virement ou frais de change par exemple) ou des droits ou taxes liés à l'importation (frais de douane par exemple). De tels frais de transferts financiers peuvent également être engendrés si la livraison n'est pas effectuée dans un pays extérieur à l'Union européenne mais que le client effectue le paiement à partir d'un pays extérieur à l'Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre plusieurs modalités de paiement mentionnées sur la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 La sélection du mode de paiement "PayPal" implique le traitement du paiement via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, et est soumis aux conditions d'utilisation de PayPal qui peuvent être consultées à la page https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client au moment de la passation de commande, sauf s'il en est convenu autrement. Dans le déroulement de la transaction, l'adresse de livraison mentionnée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client exerce son droit de rétractation, qu'il n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu'il est provisoirement empêché d'accepter la prestation. Les frais de l'expédition infructueuse sont mis à la charge du client dans le cas où le vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la prestation avec un délai raisonnable.

5.3 Dans le cas d'un enlèvement de la marchandise par ses soins, le vendeur informe le client par e-mail que la marchandise est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut enlever la marchandise aux conditions convenues avec le vendeur. Aucun frais de port sera exigé.

6) Réserve de propriété

Dans le cas d'une livraison avant paiement, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral.

7) Garanties légales

En cas de défaut du produit acheté, les dispositions légales s'appliquent.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : HISTORIA.NET – NIETFELD Dr. Joseph, BENDER Dr. Sophie, BP 71005 F-68050 MULHOUSE CEDEX, Email : info@historia.net, Tél : 03 67 67 44 88.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

8) Droits des tiers

Dans le cas où le vendeur est redevable contractuellement non seulement de la livraison de la marchandise mais aussi de la transformation du produit selon les exigences du client, le client doit s'assurer que les contenus fournis par lui pour la transformation du produit ne violent pas les droits d'autrui (droits d'auteurs ou droits des marques). Le client exempt le vendeur de toute réclamation d'autrui qui serait en lien avec une violation des droits découlant de l'utilisation d'une relation contractuelle entre le vendeur et le client. Les frais éventuellement entraînés par le recours en justice du vendeur ainsi que les frais de procès et de défense sont à la charge du client, sauf si la responsabilité de la violation des droits ne lui est pas imputable. Au cas où un tiers se retourne contre le vendeur, le client est tenu de communiquer en bonne foi et sans délai au vendeur toutes informations dont il dispose et qui sont nécessaires à la vérification des droits et à la défense des intérêts du vendeur.

9) Utilisation de bons promotionnels

9.1 Des bons promotionnels que le vendeur offre gratuitement dans le cadre d'une promotion avec une période de validité définie et que le client ne peut pas acheter (ci-après "bons promotionnels") peuvent être utilisés uniquement dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de cette promotion si le contenu du bon promotionnel indique cette restriction.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la conclusion du processus de commande. Une utilisation a posteriori n'est pas possible.

9.4 Il est possible d'utiliser plusieurs bons promotionnels pour une commande.

9.5 La valeur des produits doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel avoir restant ne sera pas remboursé.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, un des modes de paiement proposés par le vendeur peut être sélectionné pour régler la différence.

9.7 L'avoir d'un bon promotionnel ne peut être ni versé en espèces ni rémunéré.

9.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne dans le cadre du droit de rétractation légale la marchandise qui a été payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est cessible. Le vendeur peut faire bénéficier le propriétaire du bon promotionnel avec effet libératoire lorsque celui-ci active le bon sur la boutique en ligne du vendeur. Ce bénéfice est exclu si le vendeur a connaissance ou par fait de négligence n'a pas connaissance de la non-autorisation, l'incapacité ou l'absence d'autorisation de représentation du propriétaire du bon promotionnel.

10) Droit applicable

L'ensemble des rapports légaux entre les parties est sujet aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi est valable uniquement dans la mesure où la protection garantie n'a pas été retirée suite aux dispositions contraignantes des lois du pays où le consommateur réside habituellement.

11) Juridiction compétente

Si le client est commerçant, personne morale de droit public, ou des fonds spéciaux de droit public ou toute autre entité de droit public avec siège en Allemagne, la juridiction compétente pour tous les litiges résultant de ce contrat est le siège social du vendeur. Lorsque le siège social du client se trouve à l'extérieur de l'Allemagne, le siège social du vendeur est la juridiction compétente si le contrat ou les droits résultant de ce contrat peuvent être imputés à l'activité commerciale ou professionnelle du client. Dans les cas ci-dessus, le client a toutefois le droit de saisir la juridiction compétente du siège social du client.

12) Informations sur le règlement en ligne des litiges

12.1 La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse :https://ec.europa.eu/consumers/odr
12.2 Le vendeur n'est pas tenu et n'est pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

 

13) Identifiant unique

Conformément aux articles R. 541-167 et suivants du Code de l’Environnement, HISTORIA GmbH dispose des identifiants uniques, ci-après :

Eco-organisme	Identifiant unique
Re-fashion	FR208280_11SEZO
ecomaison	FR357620_10XAEU
Citéo	FR208280_03ZSNV
Citéo	FR208280_01RGNW